CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de PiX’n DRONE et du client dans le cadre :
- La vente de photographies et/ou vidéo aériennes
- La vente de photographies dite « classique » prises depuis le sol
- La vente de photographies hébergées sur le site de JINGOO et accessibles par le lien sur le site www.pixndrone.com
Elles impliquent de la part du client son adhésion sans réserve. Ces C.G.V forment un document contractuel indivisible avec la commande ou le devis.
PiX’n DRONE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Art 1 - COMMANDES ET DEVIS
Une commande ne sera prise en compte qu’après retour par mail du devis signé, daté et portant la mention « Lu et approuvé le devis et les CGV ». Les CGV sont obligatoirement jointes au devis.
Le devis reste valable 1 mois à compter de sa date d’édition.
Une confirmation de commande sera envoyée par mail dès la réception et validation de l’acompte.
Art 2 - PRIX
Les prix indiqués sur le site internet et dans les devis sont compris Hors Taxes. Selon l’article 293B des CGI, la TVA n’est pas applicable.
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global du devis. Le solde devra être payé au terme de la prestation. La mise à disposition des photographies ou vidéos se fait après encaissement du règlement sur le compte bancaire de Mr Jean-Philippe DESSEIGNE (se reporter à l’Art 8 – LIVRAISON)
Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque, à l’ordre de « Jean-Philippe DESSEIGNE » remis le jour après réalisation de la prestation.
- Soit par virement bancaire : coordonnées bancaires disponibles sur le devis/facture
- Soit en espèces remis le jour même de la prestation
- Soit sur internet par paiement sécurisé Paypal. Des frais basé sur le montant total de la facture seront à la charge de l’acheteur (0.25€ + 3.4% au 23/03/17). Une demande devra être faite afin qu’une demande de paiement soit envoyée au client, via Paypal, du montant de la facture à régler.
Art 3 - ESCOMPTE POUR PAIEMENT
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Art 4 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser à PiX’n DRONE des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le taux de pénalité de retard est mentionné sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur le montant restant dû et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-00 de la loi n°2012-387 du 22/03/2012 est fixée à 40 €.(décret N°2012-1115 du 02/10/2012)
Art 5 - INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, PiX’n DRONE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que PiX’n DRONE se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Art 6 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de PiX’n DRONE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
A ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. La responsabilité de PiX’n DRONE ne saurait être engagée dans les cas suivants : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications (internet et téléphonie), grèves totales ou partielles, attentat, coup d’état.
Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la prestation sera poursuivie.
Art 7 - LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Art 8 - LIVRAISON
La livraison des prestations est effectuée :
- Soit par la mise à disposition des prises de vues avec l’envoi d’un code d’accès à utiliser sur le site internet de PiX’n DRONE
- Soit l’envoi postal par lettre AR au client d’un DVD (ou clé USB) pour tout ce qui est rushes brutes ou films
Un délai de livraison après encaissement peut être indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou devis. Il n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client d’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Art 9 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Prestations par drone :
Pour ce type de prestation, l’exécution des prises de vues est dépendante des conditions météorologiques et de la luminosité. Seul PiX’n DRONE est apte à juger de ces conditions.
Toute prestation par drone respectera la réglementation DGAC en vigueur. En fonction du lieu, une déclaration préalable peut être nécessaire auprès de la préfecture et de l’aérodrome proche du lieu, dont les activités peuvent être perturbées par la prestation. Un délai de 12 jours minimum doit être pris en compte pour la date de prestation dans le cas du Scénario S3.
Prestation par drone ou prestation photo « classique » :
Chaque partie, Client et PiX’n DRONE, s’engage à transmettre toutes difficultés qui pourrait compromettre l’exécution de la prestation dans les plus brefs délais. Ceci, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures qui s’imposent.
Le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé basé sur toutes les informations estimées nécessaire par PiX’n DRONE pour le bon déroulement de la prestation. Toute information erronée qui amènerait à la non-exécution ou au report de la prestation ne pourra être la cause d’une rupture de contrat de la part du client. Une date ultérieure devra alors être convenue d’un commun accord entre les parties pour la réalisation de cette prestation.
Le jour de la prestation, si pour des raisons techniques (défaillance drone ou appareil photo) la prestation ne peut avoir lieu, une date ultérieure devra alors être convenue d’un commun accord entre les parties pour la réalisation de cette prestation.
Dans le cas avéré d’une impossibilité d’exécution pour les raisons évoquées ci-dessus ou autres, seul l’acompte restera acquis au profit de PiX’n DRONE.
PiX’n DRONE s’engage sur la confidentialité des informations et documents auxquels il aurait pu avoir accès au moment de l’exécution de la prestation.
Art 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies ou vidéos de PiX’n DRONE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des photos ou films sur support graphique ou numérique, n’entraine en aucun cas le transfert au profit du client des droits de propriété qui y sont attachés. Leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé du client.
Toute utilisation commerciale sera soumise à l’accord préalable de PiX’n DRONE.
Dans le cas d’événements, le client autorise PiX’n DRONE d’une part, à prendre des photos de toutes les personnes présentes pendant la prestation et d’autre part à utiliser les images ou vidéos produites par PiX’n DRONE pour la promotion de la société, incluant la diffusion par internet (site et réseaux sociaux).
Fait à Cabasse, le 23 mars 2017